CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICES
Version du 26 juin 2026
Article 1 – Identité du prestataire
Les présentes Conditions générales sont celles de :
Le Rideau Rouge SA
Route de Renipont 70
1380 Lasne – Belgique
BCE et TVA : BE 0866.639.372
Téléphone : +32 2 653 92 58
E-mail : info@lerideaurouge.be
Ci-après dénommée « Le Rideau Rouge ».
Article 2 – Définitions
Dans les présentes Conditions générales :
Le Client désigne toute personne physique ou morale qui commande une prestation auprès du Rideau Rouge.
Le Client consommateur désigne toute personne physique agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle, commerciale, artisanale ou libérale.
Le Client professionnel désigne toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale, artisanale, associative ou libérale.
L’Événement désigne la réception, réunion, fête privée, séminaire, concert, spectacle, repas ou autre activité organisée à la date indiquée dans le devis.
Le devis désigne l’offre commerciale émise par Le Rideau Rouge et reprenant les prestations, quantités, horaires, prix et conditions particulières de l’Événement.
Article 3 – Champ d’application et ordre des documents
Les présentes Conditions générales s’appliquent à toute réservation de salle, prestation traiteur, service de bar, prestation technique, animation ou service événementiel fourni par Le Rideau Rouge.
Elles sont communiquées au Client avant la conclusion du contrat.
En cas de contradiction, les documents s’appliquent dans l’ordre suivant :
les conditions particulières expressément acceptées par écrit ;
le devis accepté ;
les présentes Conditions générales ;
la brochure commerciale ou les informations générales du site internet.
Les photographies, plans, illustrations et présentations commerciales ont une valeur indicative. Seules les prestations expressément reprises dans le devis sont comprises dans la commande.
Les conditions générales du Client professionnel ne sont applicables que si Le Rideau Rouge les a expressément acceptées par écrit.
Article 4 – Formation du contrat et réservation de la date
La remise d’un devis ne constitue pas une réservation définitive de la date.
Le contrat est conclu lorsque :
le Client accepte le devis par signature, validation électronique ou confirmation écrite ;
les présentes Conditions générales lui ont été préalablement communiquées ;
et le premier acompte demandé a été reçu par Le Rideau Rouge.
La date reste disponible pour d’autres clients tant que ces conditions ne sont pas remplies.
L’acompte constitue un paiement partiel du prix et non de simples arrhes. Il confirme l’engagement ferme des parties.
Une option temporaire sur une date n’est valable que pendant la durée expressément indiquée par Le Rideau Rouge. À défaut d’acceptation et de paiement dans ce délai, l’option expire automatiquement.
Lorsque la réservation intervient moins de trente jours avant l’Événement, Le Rideau Rouge peut demander le paiement immédiat d’un acompte renforcé ou de la totalité du montant estimé.
Article 5 – Droit de rétractation du Client consommateur
Lorsque le contrat porte sur une prestation de restauration, une mise à disposition d’espace, une activité culturelle, événementielle ou de loisirs devant être fournie à une date ou pendant une période déterminée, le Client consommateur ne dispose pas du droit légal de rétractation de quatorze jours applicable à certains contrats à distance ou hors établissement.
Les modalités d’annulation prévues par les présentes Conditions générales restent applicables.
Pour toute prestation qui ne relèverait pas de cette exception, les règles impératives relatives au droit de rétractation restent d’application.
Article 6 – Prestations du Rideau Rouge
Le Rideau Rouge fournit les salles, services et équipements expressément repris dans le devis accepté.
Le Rideau Rouge veille à ce que les espaces soient accessibles et préparés pour l’horaire convenu, sous réserve des heures d’accès particulières mentionnées dans le devis.
La location comprend uniquement les éléments indiqués dans l’offre. Selon la formule choisie, elle peut notamment comprendre la mise en place standard, le mobilier, la vaisselle, le personnel, les charges, le nettoyage standard ou une décoration de base.
Le Rideau Rouge détermine l’organisation de son personnel en fonction du nombre de personnes, de la configuration des espaces, de la durée, du type de repas, du service de bar et des contraintes de sécurité.
Lorsque des renforts sont nécessaires au-delà de la base comprise dans le devis, leur coût doit être indiqué dans le devis ou accepté ultérieurement par écrit.
En cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un produit ou d’un ingrédient, Le Rideau Rouge peut proposer un produit de qualité et de valeur équivalentes, sans augmentation de prix.
Toute modification importante portant sur un élément essentiel de la prestation nécessite l’accord préalable du Client.
Article 7 – Prix et modification de la commande
Les prix applicables sont ceux indiqués dans le devis accepté.
Les prix destinés aux Clients consommateurs sont exprimés TVA comprise, sauf indication contraire clairement mentionnée.
Les offres destinées aux Clients professionnels peuvent présenter séparément les montants hors TVA, la TVA et le montant TVA comprise.
Une fois le devis accepté, Le Rideau Rouge ne peut pas modifier unilatéralement les prix en raison d’une augmentation générale de ses coûts.
Le prix peut toutefois être adapté dans les cas suivants :
modification de la commande demandée ou acceptée par le Client ;
augmentation du nombre de convives ;
prolongation des horaires ;
consommations supplémentaires ;
dommages ou nettoyage exceptionnel ;
ajout de personnel, de matériel, d’animations ou de prestations ;
modification obligatoire d’un taux de TVA, d’une taxe ou d’une contribution légale.
Toute modification demandée avant l’Événement fait l’objet d’une confirmation écrite, d’un devis rectifié ou d’un avenant.
Les consommations ou prestations supplémentaires commandées pendant l’Événement peuvent être reprises sur la facture finale selon les tarifs communiqués ou affichés.
Article 8 – Paiement
Sauf autre échéancier indiqué dans le devis, le paiement est organisé comme suit :
un premier acompte lors de la confirmation de la réservation ;
un deuxième acompte ou une adaptation de la provision environ trente jours avant l’Événement ;
le solde au plus tard sept jours avant l’Événement ;
les consommations, heures et prestations supplémentaires après l’Événement.
Les dates et montants indiqués dans le devis ou les factures priment sur cet échéancier général.
Les paiements doivent être effectués sur le compte et avec la communication repris sur la facture.
Le paiement est considéré comme effectué lorsque les fonds sont crédités sur le compte du Rideau Rouge.
Le Client ne peut retenir une partie incontestée d’une facture en raison d’une contestation portant uniquement sur une autre partie de celle-ci.
Si un paiement nécessaire avant l’Événement reste impayé, Le Rideau Rouge peut adresser une demande de régularisation écrite.
À défaut de régularisation dans le délai indiqué et après respect des règles légales applicables, Le Rideau Rouge peut suspendre les préparatifs, refuser les prestations supplémentaires ou résilier le contrat. Les conséquences financières sont alors déterminées conformément aux règles d’annulation prévues dans les présentes Conditions générales.
Article 9 – Retard de paiement du Client consommateur
En cas de non-paiement d’une dette à son échéance, Le Rideau Rouge adresse au Client consommateur un premier rappel gratuit, sur papier ou sur un autre support durable.
Ce rappel mentionne notamment :
le montant restant dû ;
la date d’échéance ;
les prestations concernées ;
l’identité et le numéro d’entreprise du Rideau Rouge ;
les intérêts et indemnités susceptibles d’être réclamés ;
le délai minimal de quatorze jours calendrier laissé au Client pour régulariser sa situation.
Lorsque le rappel est envoyé électroniquement, le délai commence le jour calendrier suivant son envoi.
Lorsque le rappel est envoyé par la poste, le délai commence le troisième jour ouvrable suivant son envoi.
Aucun intérêt ni aucune indemnité ne sont exigibles avant l’expiration de ce délai.
À défaut de paiement dans le délai légal, Le Rideau Rouge peut réclamer :
des intérêts de retard calculés sur le montant restant dû, sans dépasser le taux maximal autorisé par la législation applicable ;
une indemnité forfaitaire dont le montant ne peut dépasser :
20 euros lorsque le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 euros ;
30 euros augmentés de 10 % de la tranche comprise entre 150,01 euros et 500 euros lorsque le montant restant dû se situe entre 150,01 euros et 500 euros ;
65 euros augmentés de 5 % de la tranche supérieure à 500 euros lorsque le montant restant dû est supérieur à 500 euros, avec une indemnité maximale de 2.000 euros.
Aucun autre frais de rappel, de dossier ou de recouvrement amiable ne peut être réclamé au Client consommateur au-delà de ce qui est autorisé par la loi.
Après l’expiration du délai légal, Le Rideau Rouge peut poursuivre lui-même le recouvrement ou confier le dossier à un professionnel du recouvrement.
Le Client peut demander les justificatifs de la dette, contester celle-ci de manière motivée ou solliciter des facilités de paiement.
Lorsqu’un remboursement exigible dû par Le Rideau Rouge au Client consommateur n’est pas effectué, le Client peut, après une demande écrite et un délai comparable de quatorze jours, réclamer des intérêts et une indemnité comparables dans les limites autorisées par la loi.
Article 10 – Retard de paiement du Client professionnel
Toute facture adressée à un Client professionnel est payable à la date d’échéance indiquée.
À défaut de paiement à l’échéance, le montant impayé produit de plein droit et sans mise en demeure préalable des intérêts au taux légal applicable aux retards de paiement dans les transactions commerciales.
Le taux applicable est celui en vigueur pendant la période concernée, tel que publié par les autorités compétentes.
Le Rideau Rouge peut également réclamer l’indemnité forfaitaire légale de 40 euros destinée à couvrir les frais de recouvrement.
Lorsque les frais raisonnables et justifiés réellement exposés pour obtenir le paiement dépassent cette indemnité, Le Rideau Rouge peut réclamer la différence dans les limites prévues par la loi.
Le non-paiement persistant d’une facture peut entraîner, après avertissement écrit :
la suspension des prestations encore à exécuter ;
l’exigibilité immédiate des autres factures échues ;
la transmission du dossier à un professionnel du recouvrement ;
ou l’introduction d’une procédure judiciaire.
Article 11 – Nombre de convives et choix définitifs
Le nombre estimatif de convives est indiqué lors de l’établissement du devis.
Le nombre définitif doit être communiqué au plus tard dix jours calendrier avant l’Événement, sauf délai différent indiqué dans le devis.
À défaut de confirmation dans ce délai, le nombre repris dans le dernier devis ou échange écrit est considéré comme définitif.
La facturation est établie sur la base du nombre définitif confirmé.
Toute augmentation ultérieure est soumise à l’accord du Rideau Rouge, aux capacités des espaces et aux possibilités de la cuisine. Elle est facturée en supplément.
Une diminution communiquée après la date limite ne donne pas automatiquement droit à une réduction de prix, les achats, commandes, horaires du personnel et préparatifs ayant déjà été organisés.
Lorsque le devis prévoit un nombre minimal de convives ou une majoration en dessous d’un certain nombre, ce seuil et la méthode de calcul doivent être indiqués dans le devis.
Les menus, plats, formules et options doivent être confirmés dans le délai indiqué par Le Rideau Rouge.
Les demandes tardives sont acceptées uniquement selon les possibilités du service et peuvent nécessiter une adaptation écrite du prix.
Article 12 – Horaires et accès aux espaces
Les horaires de location sont ceux indiqués dans le devis.
Le temps nécessaire au montage, à la décoration, à l’accueil des prestataires, à la réception et au démontage doit être compris dans les horaires convenus, sauf mention contraire.
Le Client ne peut accéder aux espaces avant l’heure prévue sans autorisation.
Toute prolongation doit être préalablement acceptée par le responsable présent sur place.
Les heures supplémentaires sont facturées au tarif repris dans le devis ou communiqué au Client avant la prolongation.
Le Rideau Rouge peut mettre fin à la musique, au service de bar et à l’Événement à l’heure prévue.
Le Client s’engage à libérer les lieux, avec ses invités, son matériel et ses prestataires, dans le délai convenu.
Article 13 – Traiteur, boissons et exclusivité
Sauf accord écrit contraire, les repas, boissons et services de bar sont fournis exclusivement par Le Rideau Rouge.
Le Client et ses invités ne peuvent pas introduire ou consommer de la nourriture ou des boissons extérieures.
Une exception peut être autorisée par écrit, notamment pour un dessert, un gâteau ou une prestation spécifique. Un droit de service, de bouchon ou de dessert peut alors être facturé s’il est indiqué dans le devis.
Les boissons sont facturées selon la formule choisie :
forfait ;
open bar pendant une durée déterminée ;
tickets ;
paiement à la consommation par le Client ;
ou paiement individuel par les invités.
Le Client doit vérifier que la formule reprise dans le devis correspond au mode de paiement souhaité.
Lorsque la consommation réelle est à charge du Client, celui-ci peut demander qu’une limite ou une heure de fin soit fixée par écrit.
Article 14 – Allergies et régimes alimentaires
Le Client doit communiquer par écrit les allergies, intolérances, régimes alimentaires et contraintes médicales connues au plus tard dix jours avant l’Événement.
Cette information doit préciser le nombre de personnes concernées et la nature exacte de chaque contrainte.
Le Rideau Rouge prend les mesures raisonnables nécessaires pour respecter les informations communiquées et proposer une alternative adaptée lorsque cela est possible.
Sauf engagement écrit spécifique, Le Rideau Rouge ne peut pas garantir l’absence absolue de traces d’allergènes dans une cuisine où plusieurs ingrédients sont manipulés.
Le Client reste responsable de la transmission correcte des informations reçues de ses invités.
Article 15 – Prestataires, artistes et matériel extérieurs
Le Client peut faire intervenir un artiste, DJ, technicien, décorateur, photographe ou autre prestataire extérieur uniquement dans le respect des conditions d’accès et de sécurité du Rideau Rouge.
Le Client doit transmettre suffisamment à l’avance :
l’identité et les coordonnées du prestataire ;
ses heures d’arrivée et de départ ;
ses besoins techniques ;
les dimensions de son matériel ;
sa consommation électrique ;
et toute fiche technique utile.
Le Rideau Rouge peut refuser un matériel ou une installation présentant un risque pour les personnes, les bâtiments ou les équipements.
Lorsqu’un prestataire est directement engagé par le Client, celui-ci reste responsable :
de son paiement ;
de ses assurances ;
de ses déclarations sociales et fiscales ;
des autorisations nécessaires ;
des droits d’auteur ou droits voisins liés à la prestation, sauf s’ils sont expressément compris dans le devis du Rideau Rouge.
Le Rideau Rouge n’est pas responsable des manquements d’un prestataire directement choisi et engagé par le Client.
Lorsque le prestataire est commandé et facturé par Le Rideau Rouge, Le Rideau Rouge reste l’interlocuteur du Client pour cette prestation. La gestion du matériel dépend de la responsabilité du Rideau Rouge, toute modification, déplacement, interaction et usage est soumis à l'approbation du Rideau Rouge.
Article 16 – Comportement, sécurité et respect des lieux
Le Client s’engage à informer ses invités et prestataires des règles applicables sur le site.
Le Client veille à ce que ses invités adoptent un comportement respectueux envers le personnel, les autres personnes présentes, le voisinage, les bâtiments et le matériel.
Il est notamment interdit, sauf autorisation écrite :
de fumer ou vapoter à l’intérieur ;
d’introduire des boissons ou aliments extérieurs ;
d’utiliser des confettis, paillettes, canons à confettis ou produits similaires ;
d’utiliser des feux d’artifice, fumigènes ou flammes extérieures ;
de fixer des décorations en endommageant les murs, plafonds, sols ou équipements ;
de déplacer du matériel technique sans autorisation ;
de bloquer les sorties de secours ou voies d’accès.
Les bougies, feux de Bengale et autres éléments produisant une flamme ou une forte chaleur ne peuvent être utilisés qu’avec l’accord du Rideau Rouge et sous la surveillance de son personnel.
Le Client et ses invités doivent respecter les instructions du personnel en matière de sécurité, d’évacuation et de niveau sonore.
Le Rideau Rouge peut réduire le volume sonore, interrompre une animation, refuser de servir de l’alcool ou demander le départ d’une personne lorsque cela est nécessaire pour respecter la loi, préserver la sécurité ou éviter des nuisances excessives.
Le service d’alcool aux mineurs et aux personnes manifestement intoxiquées peut être refusé conformément à la législation.
En cas de comportement violent, dangereux, discriminatoire ou gravement irrespectueux, Le Rideau Rouge peut mettre fin à tout ou partie de l’Événement sans remboursement des prestations déjà fournies ou des frais rendus nécessaires par le comportement du Client ou de ses invités.
Article 17 – Stationnement et accès
Le Client, ses invités et ses prestataires doivent respecter le Code de la route, la signalisation locale et les instructions d’accès communiquées par Le Rideau Rouge.
Les accès, sorties de secours, entrées de propriétés voisines, voies publiques et pistes cyclables doivent rester dégagés.
Le Rideau Rouge ne garantit pas la disponibilité d’une place de stationnement.
Les véhicules et les biens laissés à l’intérieur de ceux-ci restent sous la responsabilité de leur propriétaire, sauf dommage directement imputable à une faute du Rideau Rouge ou de son personnel.
Article 18 – Événements impliquant des mineurs ou un risque particulier
Pour les événements impliquant principalement des mineurs, de jeunes adultes ou un public présentant un risque particulier, Le Rideau Rouge peut imposer des mesures de sécurité adaptées.
Ces mesures peuvent notamment comprendre :
la présence d’un ou plusieurs adultes responsables ;
un contrôle des accès ;
un service de sécurité ;
une limitation de l’alcool ;
une caution ;
ou un renforcement du personnel.
Ces mesures et leurs coûts doivent être indiqués dans le devis.
Si le Client a communiqué des informations incomplètes ou incorrectes sur la nature de l’Événement ou le profil des participants, Le Rideau Rouge peut proposer les mesures complémentaires objectivement nécessaires.
Le Client reste libre de les accepter. En cas de refus rendant l’Événement impossible dans des conditions raisonnables de sécurité, les règles d’annulation sont applicables.
Article 19 – Dommages, caution et nettoyage exceptionnel
Le Client répond des dommages directement causés par lui-même, ses invités ou les prestataires qu’il a engagés.
L’usure normale des lieux et du matériel n’est pas considérée comme un dommage.
Les dommages sont facturés sur la base du coût réel et justifié de la réparation, du nettoyage ou du remplacement, en tenant compte de l’état et de l’ancienneté du bien endommagé.
Lorsque le devis prévoit une caution, celle-ci doit être payée au plus tard à la date indiquée.
La caution est restituée dans un délai maximal de quatorze jours après l’Événement, sous déduction des montants justifiés dus pour :
les dégâts ;
les objets manquants ;
le nettoyage exceptionnel ;
le dépassement des horaires ;
ou les sommes incontestablement restées impayées.
En cas de retenue, Le Rideau Rouge transmet au Client une explication et, lorsque cela est possible, les pièces justificatives utiles.
Le nettoyage standard est compris uniquement dans les limites d’une utilisation normale des espaces.
Le nettoyage rendu nécessaire par des paillettes, confettis, vomissures, déchets excessifs, décorations non retirées ou salissures anormales peut être facturé sur la base du temps et des coûts réellement engagés.
Article 20 – Annulation par le Client
Toute annulation doit être communiquée par écrit.
La date de réception de l’annulation par Le Rideau Rouge détermine le montant applicable.
Sauf conditions particulières différentes expressément négociées, l’indemnité d’annulation est calculée sur le montant total TVA comprise des prestations acceptées :
- En cas d’annulation par le Client, les frais suivants s’appliquent :
| Délai avant la prestation | Pénalité |
|---|---|
| Plus de 90 jours | Aucun frais |
| Entre 90 et 60 jours | Montant équivalent au premier acompte |
| Entre 60 et 30 jours | 35 % du montant total (minimum 750 €) |
| Entre 30 et 10 jours | 100 % des prestations « food » + 50 % des autres prestations (minimum 1 000 €) |
| Moins de 10 jours | 75 % du montant total (minimum 1 500 €) |
Les acomptes déjà payés sont imputés sur l’indemnité d’annulation.
Si les acomptes dépassent le montant dû, la différence est remboursée dans un délai de quatorze jours.
Si l’indemnité dépasse les montants déjà payés, le solde fait l’objet d’une facture.
Lorsqu’une prestation extérieure expressément désignée comme non annulable dans le devis a été irréversiblement commandée, son coût réel et justifié peut remplacer l’indemnité calculée sur cette prestation lorsqu’il est supérieur. Ce coût ne s’ajoute pas une seconde fois à l’indemnité et le montant total réclamé ne peut jamais dépasser le prix total du contrat.
Pour le Client consommateur, l’indemnité ne peut pas dépasser une estimation raisonnable du préjudice prévisible du Rideau Rouge et reste soumise aux dispositions impératives relatives aux clauses abusives.
Une réduction partielle importante de la commande ou du nombre de convives est considérée comme une annulation partielle pour la partie supprimée.
Après la date de confirmation définitive du nombre de convives, aucune diminution de ce nombre ne réduit automatiquement la facture.
Le report de l’Événement à une autre date est considéré comme une annulation, sauf accord écrit du Rideau Rouge autorisant le transfert de tout ou partie des montants versés.
Le Rideau Rouge peut proposer une nouvelle date, mais le Client ne dispose pas d’un droit automatique au report.
Article 21 – Annulation ou inexécution imputable au Rideau Rouge
Si Le Rideau Rouge est contraint d’annuler l’Événement pour une raison qui lui est imputable, il en informe le Client dans les meilleurs délais.
Le Rideau Rouge peut proposer :
une prestation équivalente ;
une autre salle ;
un prestataire de remplacement ;
ou une nouvelle date.
Le Client reste libre d’accepter ou de refuser cette proposition lorsqu’elle modifie un élément essentiel du contrat.
En cas de refus justifié ou d’impossibilité de proposer une solution équivalente, les montants payés pour les prestations annulées sont remboursés dans un délai de quatorze jours.
Lorsque l’annulation est imputable au Rideau Rouge et ne résulte pas d’un cas de force majeure, Le Rideau Rouge verse en outre au Client une indemnité calculée selon le même barème temporel que celui prévu pour une annulation par le Client, sur la base des prestations annulées.
Cette indemnité n’est pas due lorsque le Client accepte une solution équivalente ou un report sans perte substantielle.
Lorsqu’une prestation accessoire seulement ne peut pas être exécutée, Le Rideau Rouge rembourse la valeur de cette prestation ou propose une alternative équivalente. L’annulation de l’ensemble de l’Événement n’est possible que si la prestation concernée était essentielle.
Article 22 – Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’une inexécution résultant d’un événement indépendant de sa volonté, raisonnablement imprévisible lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne pouvaient pas être évités par des mesures raisonnables.
Peuvent notamment constituer un cas de force majeure, selon les circonstances :
une interdiction ou restriction imposée par une autorité ;
un incendie ou sinistre majeur ;
une catastrophe naturelle ;
une interruption générale et prolongée d’électricité, d’eau ou de chauffage ;
une épidémie accompagnée de mesures rendant l’Événement impossible ;
un trouble grave à l’ordre public ;
ou tout événement rendant objectivement impossible ou dangereux le maintien de l’Événement.
La partie concernée en informe l’autre dès que possible.
Les parties recherchent prioritairement une solution raisonnable, notamment un report ou une adaptation de la prestation.
Si aucune solution n’est possible, chaque partie est libérée des obligations devenues impossibles.
Les montants payés pour des prestations non exécutées sont remboursés, sous déduction uniquement des prestations déjà effectivement exécutées au bénéfice du Client.
Aucune indemnité d’annulation n’est due en cas de force majeure.
Un manque de budget, une diminution du nombre d’invités, l’indisponibilité personnelle du Client ou l’annulation d’un prestataire directement choisi par le Client ne constituent pas, à eux seuls, un cas de force majeure.
Article 23 – Responsabilité
Chaque partie est responsable des dommages directs causés par sa faute ou celle des personnes dont elle répond légalement.
Le Rideau Rouge n’est pas responsable :
des pertes, vols ou dommages concernant les effets personnels, sauf faute prouvée du Rideau Rouge ou de son personnel ;
des manquements d’un prestataire directement engagé par le Client ;
d’une utilisation du matériel contraire aux instructions ;
des conséquences d’informations inexactes ou tardives communiquées par le Client ;
ou des dommages résultant d’un comportement fautif du Client, de ses invités ou de ses prestataires.
Aucune disposition des présentes Conditions générales ne limite la responsabilité du Rideau Rouge :
en cas de faute intentionnelle ;
de faute lourde ;
d’atteinte à l’intégrité physique ;
ou lorsqu’une limitation est interdite par la loi.
À l’égard d’un Client professionnel, Le Rideau Rouge ne répond pas des pertes indirectes, pertes de bénéfice, pertes de chiffre d’affaires, pertes d’opportunité ou atteintes commerciales qui ne constituent pas la conséquence directe et prévisible de sa faute.
Sauf faute intentionnelle, faute lourde, dommage corporel ou disposition impérative contraire, la responsabilité contractuelle totale du Rideau Rouge à l’égard d’un Client professionnel est limitée au montant des prestations directement concernées par le dommage.
Le Client professionnel veille à disposer des assurances adaptées à son Événement, à ses collaborateurs, à ses invités, à son matériel et aux prestataires qu’il engage directement.
Article 24 – Réclamations
Toute difficulté constatée pendant l’Événement doit, lorsque cela est raisonnablement possible, être signalée immédiatement au responsable du Rideau Rouge afin de permettre une intervention.
Toute réclamation ultérieure doit être transmise par écrit et décrire précisément :
la prestation concernée ;
le problème constaté ;
la date ;
et la solution demandée.
Pour faciliter le traitement, le Client consommateur est invité à adresser sa réclamation dans les quatorze jours suivant l’Événement. Ce délai ne limite pas ses droits légaux impératifs.
Le Client professionnel doit signaler toute contestation relative à une facture ou à une prestation dans les huit jours calendrier suivant la réception de la facture ou l’exécution de la prestation, sauf défaut qui ne pouvait raisonnablement être découvert dans ce délai.
L’introduction d’une réclamation ne suspend pas le paiement de la partie non contestée d’une facture.
Article 25 – Données personnelles
Le Rideau Rouge traite les données personnelles du Client afin de :
préparer et exécuter le contrat ;
gérer la réservation ;
communiquer avec le Client ;
établir les factures ;
respecter ses obligations comptables, fiscales et légales ;
et assurer le suivi de la relation commerciale.
Les données sont traitées conformément à la législation applicable et à la politique de confidentialité du Rideau Rouge.
Le Client s’engage à ne communiquer que les données de ses invités ou prestataires qui sont nécessaires à l’organisation de l’Événement.
Article 26 – Communications électroniques
Les échanges par e-mail, les validations électroniques, les devis acceptés en ligne et les documents disponibles dans l’espace client peuvent servir de preuve entre les parties.
Le Client doit communiquer une adresse électronique valide et informer Le Rideau Rouge de toute modification.
Les factures, rappels, devis et autres communications peuvent être transmis sur un support électronique durable.
Article 27 – Médiation et règlement amiable
Les parties tentent de résoudre à l’amiable tout désaccord relatif au contrat.
Le Client doit d’abord adresser une réclamation écrite au Rideau Rouge.
Si aucune solution n’est trouvée, le Client consommateur peut s’adresser gratuitement au :
Service de Médiation pour le Consommateur
Boulevard du Roi Albert II 8, boîte 1
1000 Bruxelles
E-mail : contact@mediationconsommateur.be
Le recours à la médiation ne prive pas les parties de leur droit de saisir les tribunaux compétents.
Article 28 – Droit applicable et tribunaux compétents
Le contrat est soumis au droit belge.
Pour les Clients consommateurs, les tribunaux compétents sont ceux désignés par les dispositions légales impératives applicables.
Pour les Clients professionnels, tout litige relève de la compétence des tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Brabant wallon, division Nivelles, sauf disposition impérative contraire.
Article 29 – Nullité partielle
Si une disposition des présentes Conditions générales est déclarée nulle, abusive ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur.
Les parties remplacent, dans la mesure du possible, la disposition concernée par une disposition valable ayant un effet économique et juridique comparable.
Article 30 – Version applicable
La version applicable est celle qui a été communiquée au Client avant l’acceptation du devis.
Toute modification ultérieure des Conditions générales s’applique uniquement aux nouveaux contrats, sauf accord exprès des parties ou obligation légale impérative.
La version des Conditions générales acceptée par le Client peut être conservée avec le devis dans le dossier électronique de l’Événement.